Textes législatifs et réglementaires nationaux régissant la gestion de la Diversité Biologique

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>> Politique environnementale et Gestion de la Biodiversité
Législation
Conservation in situ
Conservation ex situ
La Gestion locale sécurisée
Valorisation durable

 


  • * Décret du 25 Janvier 1930 réorganisant le régime forestier applicable à Madagascar modifié par le Décret du 25 Septembre 1937 .
  • * Arrêté du 21 octobre 1931 réglementant le mode d’exploitation du santal (J.O du 24 oct.1931 p.1007)
  • * Arrêté 05 août 1932 réglementant l’exploitation des peuplements de palétuviers ( J.O. du 24   sept. 1932, p.1090)
  • * Décret du 31 mai 1938 portant ratification de la Conservation internationale pour la protection de la faune et de la flore en Afrique, adoptée par la Conférence internationale de Londres le 8 Novembre 1933 (J.O. du 13/05/39, p. 644).
  • * Arrêté du 10 mai 1939 promulguant à Madagascar le décret du 31 mai 1938 portant ratification de la Convention internationale de Londres du 8 Novembre 1933 relative à la conservation de la faune et de la flore à l’état naturel (JO du 13/05/39, p. 644).
  • * Arrêté n° 384-AP/4 du 13 février 1957 promulguant à     Madagascar le décret n° 55-582 du 20 mai 1955 relatif à la protection des forêts dans les territoires d’Afrique relevant du ministère de la FOM (J.O. du 23/02/57, p. 404).
  • *Arrêté n° 124-CG du 12 mai 1958 rendant exécutoire la délibération n° 58-26/AR en date du 14 avril 1958 de l’Assemblée représentative de Madagascar       au sujet consistance et mode de gestion du domaine forestier (J.O. du 24/05/58, p.1153).
  • * Ordonnance n° 60-126 du 03 octobre 1960 fixant le régime de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature (faune) (J.O. du 15/10/60).
  • * Ordonnance n° 60-126 du 03 Octobre 1960 fixant le régime de la chasse, de la pêche et de la protection de la faune
  • * Arrêté n° 2233 du 22 Décembre 1960 réglementant certaines modalités de pêche
  • * Arrêté n° 327-MDR/FOR du 08 février 1961 fixant les modalités d’application de l’article 14 de l’ordonnance n° 60-126 du 03 octobre 1960 5JO du 08/04/61) modifié par :
  • – Arrêté n° 73-MAER/PRO du 17 juin 1960 (JO du 26/03/66) ;
  • – Arrêté n° 2045- MAER/DIR/PRO du 13 mai 1968 (JO du 18/05/68) ;
  • – Arrêté n° 1424-MDRRA/DIR/PRO/Cx du 24 avril 1976 (JO du 01/05/76).
  • *Décret n° 61-093 du 16 février 1961 portant application de l’ordonnance n° 60-126 du 06 octobre fixant le régime de la pêche, de la chasse et de la protection de la faune (J.O. du 25/02/61).
  • *Décret n° 61-091 du 16 Février 1961 réglementant les conditions d’octroi de permis scientifiques de pêche dans les eaux du domaine public ou privé de l’Etat
  • * Décret n° 61-094 du 16 Février 1961 réglementant les modes et conditions d’amodiation du droit de pêche dans les eaux du domaine public ou privé de l’Etat
  • * Arrêté n° 1316 du 13 juillet 1961 fixant le montant des permis de chasse, des autorisations scientifiques et commerciales     de   chasse et de capture d’animaux vivants protégés ou non (J.O. du 22/07/61), modifié par arrêté n° 1046/86 du 1er mars 1986 modifiant l’arrêté n° 1316.
  • *Décret n° 62-213 du 18 Mai 1962 réglementant le contrôle de la salubrité et des conditions de conservation des produits de la mer d’origine animale destinés à la consommation
  • * Décret n° 62-321 du 03 juillet 1962 portant organisation du Conseil supérieur de la protection de la nature (J.O. du 14/07/62), modifié par :
  • – Décret n° 68-529 du 19 novembre 1968 (J.O. du 23/11/68) ;
  • – Décret n° 83-223 du 21 juin 1983 (J.O. du 02/07/83).
  • * Loi n° 62-026 du 13 juillet 1962 sur le classement des sites (J.O. du 21/07/62), abrogée et remplacée par     l’ordonnance n° 73-050 du 07 juillet 1973, elle-même remplacée par l’ordonnance n° 82-029 du 06 novembre 1982 (J.O. du 22/09/73).
  • * Décret n° 63-131 du 27 Février 1963 fixant la limite de la mer territoriale de la République Malgache
  • * Loi 66-007 du 05 Juillet 1966 portant « Code maritime »
  • * Décret n° 62-665 du 27 Décembre 1962 portant modification des articles 6 et 7 du décret n° 62-213 du 18 Mai 1962
  • * Décret n° 69-085 du 25 février 1969 réglementant la chasse aux papillons (J.O. du 01/03/69).
  • * Loi n° 70-004 du 23 juin 1970 portant autorisation de ratification de la Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles, signée à Alger le 16 septembre 1968 (J.O. du 25/06/70).
  • * Décret n° 71-238 du 18 Mai 1971 réglementant l’exercice de la pêche par chalutage dans la mer territoriale
  • *  Loi n°     71-006 du 30 juin 1971 établissant un droit de sortie sur les animaux sauvages et les orchidées (J.O. du 03/07/71).
  • *  Décret n° 73-171 du 22 Juin 1973 modifiant certaines dispositions du décret n° 71-238 du 18 Mai 1971
  • *Ordonnance n°73-060 du 28 septembre 1973 fixant les limites de la mer territoriale et du plateau continental de la République Malgache.
  • * Arrêté n° 525 du 05 Février 1975 portant réglementation de la pêche aux holothuries (J.O n° 1039 du 22-02-75, p. 577)
  • * Arrêté n° 526 du 05 Février 1975 portant réglementation de la récolte des algues et autres herbes marines
  • * Ordonnance n° 75-014 du 05 août 1975 ratifiant la Convention sur le Commerce international des espèces   de flore, de faune sauvages menacées d’extinction (N. signée à Washington le 04 août 1973)   (J.O. du 16/08/75).
  • * Décret n° 77-276 du 26 août 1977 portant publication des annexes révisées de la Convention sur le commerce international des espèces des faune et de flore sauvage menacées d’extinction (J.O. du 10/09/77).
  • * Arrêté interministériel n° 760-80 du 25 février 1980 portant interdiction de la vente et de l’achat de tortue et de crocodile empaillée, ainsi que des produits obtenus à partir de ces animaux, en vue de leur exportation (J.O. du 01/03/80, p.341).
  • *Ordonnance n° 82-033 du 21 décembre 1982 relative à l’amendement apporté à l’article XI paragraphe 3 de la   Convention       sur le   commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (Loi n° 83-002 du 05 février 1983, p. 279) (J.O. du 25/12/82, p.2874).
  • * Décret n° 83-108 du 31 mars 1983 complétant la liste des animaux sauvages menacés d’extinction figurant à l’annexe II du décret n° 77-276 du 26 août 1977 (JO du 16/04/83).
  • * Décret n° 84-389 du 13 novembre 1984 portant création de l’Office Malgache des Droits d’Auteur
  • *Décret n° 84-445 du 14 décembre 1984 portant simultanément adoption de la Stratégie Malgache pour la conservation       et   le   développement   durable       et   création   d’une Commission nationale de conservation pour le développement
  • * Ordonnance n° 85-013 du 16 septembre 1985 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continentale et zones économique exclusive) de la République Démocratique de Madagascar
  • *Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar
  • *Arrêté n° 4796/90 du 16 Août 1990 précisant les nouvelles dispositions concernant l’exploitation des langoustes, des crabes, des holothuries, des algues et des crevettes abrogé par arrêté n° 10404/97 et précisant les nouvelles dispositions concernant l’exploitation des produits halieutiques.
  • * Décret n° 92-993 du 02 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar
  • * Décret n° 92-994 du 02/1292 portant création et organisation de l’Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)
  • * Ordonnance n°93-022 du 04 Mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture
  • * Décret n° 94-112 du 18 Février 1994 portant organisation générale des activités de pêche maritime
  • * Loi n° 94-036 du 09 décembre 1994 portant sur la Propriété Littéraire et Artistique
  • * Arrêté interministériel n° 408/95 du 03 Février 1995 portant fixation des redevances en matière de licences de pêche
  • * Loi n° 95-013 du 09 août 1995 ratifiant la Convention sur la Diversité Biologique.
  • * Loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables
  • * Décret n° 97-1456 portant réglementation de la pêche dans les eaux continentales et saumâtres du domaine public de l’Etat
  • * Loi Forestière n° 97- 017 du 08 août 1997
  • * Arrêté n°10404/97 portant abrogation de l’arrêté n°4796/90 et précisant les nouvelles dispositions concernant l’exploitation des produits
  • *Décret n° 97-1455 du 18 Décembre 1997 portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d’origine marine.
  • * Décret n°97-1456 du 18 décembre 1997 portant réglementation de la pêche dans les eaux continentales et saumâtres du domaine public de l’Etat
  • * Arrêté interministériel n°0500/99 modifiant certains dispositions de l’arrêté n°5558/97 du 18 /06/97 portant fixation de redevances en matière de pêche des produits halieutiques.
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